Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Applicables aux prestations et produits commandés auprès d’ARTSTRIA SASU.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception graphique, de production visuelle, d’impression, de signalétique, de développement et d’abonnement proposées par ARTSTRIA SASU. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Devis et commande

Les prestations sur devis sont confirmées par un devis accepté par écrit, valable 30 jours. Les offres signalées comme payables en ligne peuvent être commandées directement. Les formules ARTSTRIA Art achetées en ligne sont réservées aux clients agissant pour leur activité professionnelle. Le périmètre, la périodicité et le prix applicable, taxes comprises, sont présentés avant validation. La commande est confirmée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement.

3. Prix

Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’applique selon la législation française en vigueur. Les frais de livraison, de déplacement et de pose sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent.

4. Modalités de paiement

• Abonnements : prélevés à 100 % en début de période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le service démarre à l’encaissement.
• Prestations jusqu’à 1 000 € HT : 100 % à la commande.
• Prestations supérieures à 1 000 € HT : 50 % à la commande, 25 % à la validation du design, 25 % à la livraison.
• Impression et livraison : 100 % à la commande, production lancée après validation du fichier final.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délais et livraison

Les délais sont annoncés avant chaque commande et courent à compter de la validation des éléments nécessaires à la production. Tout retard imputable à ARTSTRIA est compensé en heures créatives offertes sur le cycle suivant. ARTSTRIA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client, à un transporteur ou à un cas de force majeure.

6. Révisions

Chaque prestation de conception comprend trois cycles de révision. Au-delà, les modifications sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée avant exécution.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des créations réalisées sont cédés au client après paiement intégral. Les fichiers sources sont remis au client. ARTSTRIA conserve le droit de citer la prestation à titre de référence, sauf refus écrit du client.

8. Abonnements — durée et résiliation

Les abonnements sont conclus par établissement. Sauf stipulation contraire au contrat, ils sont résiliables avec un préavis de 30 jours. Un préavis de 7 jours est adressé par courriel avant chaque échéance de renouvellement. Pour les abonnements ARTSTRIA Art achetés en ligne, le préavis et le courriel de rappel ci-dessus sont remplacés par les modalités suivantes : facturation en début de période, renouvellement à la fréquence choisie et possibilité de désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance depuis l’espace de facturation. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période réglée. La fréquence et la date de renouvellement sont accessibles dans cet espace. L’abonnement s’applique à un seul établissement et au nombre d’écrans indiqué lors de la commande. Il comprend l’accès au CMS et aux œuvres et modèles inclus dans la formule. Le matériel, l’installation et les créations sur mesure sont séparés. L’espace de diffusion est accessible après confirmation du paiement et vérification de l’adresse e-mail utilisée pour la commande.

9. Consommateurs — droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Exception importante : conformément à l’article L221-28 3° du même code, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui concerne l’ensemble des produits imprimés et personnalisés proposés sur ce site.

10. Garanties et réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception. En cas de non-conformité imputable à ARTSTRIA, la prestation est reprise à nos frais.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : adhésion en cours

ARTSTRIA finalise son adhésion à un dispositif de médiation agréé. Les coordonnées complètes du médiateur seront publiées ici et communiquées sur simple demande à contact@artstria.com. La liste des médiateurs agréés est consultable auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

L’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire dès lors que des ventes sont réalisées auprès de consommateurs.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun.